Rédiger les statuts de sa société

Une entreprise sans statuts n'est pas reconnue ni protégée par le droit. Les statuts sont comme le contrat de vie de votre entreprise, en découle votre mode de rémunération, régime d’imposition …

Il est recommandé de vous faire accompagner pour leur rédaction, par un avocat ou expert comptable. Vous trouverez ci après un premier niveau d’information : comparateurs Economie.gouv et ServicePublic.

Ce n’est pas compliqué mais il faut être rigoureux car la vie de l’entreprise en sera fortement impactée.

​

Dépôt du capital social

Pour créer une société, des apports doivent être fait. L'apport de somme d'argent se fait généralement par dépôt auprès d'une banque. Vous devez effectuer plusieurs démarches dans le cadre de ce dépôt avant la signature des statuts de votre société. Tout est bien expliqué sur le site ServicePublic. Attention, la somme déposée sera bloquée.

​

Rédiger le pacte des associés (si associés)

Ce document est  reconnu et protégé par le droit, il complète les statuts. Les statuts sont comme le contrat de mariage que vous allez lier avec vos associés. En cas de non-respect du pacte, la principale sanction est le paiement de dommages-intérêts par la personne n'ayant pas respecté ses engagements.

Il est recommandé de vous faire accompagner pour leur rédaction, par un avocat ou expert comptable. Vous trouverez ci après un premier niveau d’information : bien choisir ses associés et la rédaction du pacte.

Je vous conseille de PRENDRE DU TEMPS pour discuter DE TOUT avec vos partenaires associés.

 

Immatriculer son entreprise

Selon votre activité (code APE/NAF), vous dépendez de la CCI ou de la CMA (artisans). Cette démarche est obligatoire et prouve l'existence légale de votre entreprise.

Le dossier est à demander auprès de leurs services (un exemple ici) ou vous pouvez effectuer les démarches en ligne. Il est parfois difficile de savoir de quel organisme vous dépendez, et il peut arriver que vous dépendiez des deux… Les formalités peuvent être gratuites ou payantes (environ 100€), selon le statut de votre entreprise et le lieu d’implantation. Les délais de traitement sont d’environ deux semaines (à confirmer avec eux). Vous pouvez le faire vous même ou vous faire accompagner.

Ensuite, vous recevrez votre Extrait Kbis (si CCI) ou votre Extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (si CMA) où sera indiqué votre numéro SIRET/SIRENE. Ces documents vous seront demandés pour TOUTES les démarches engageant votre entreprise.

En bref, c’est fastidieux mais pas compliqué.

​

Publier l’annonce légale

Vous devez informer le public que votre entreprise a été créée. Vous pouvez le faire vous-même ou vous faire accompagner. Plus d'informations : Economie.gouv et ServicePublic.

Lors de l’immatriculation de ma première société, j’étais passée par Terres Dauphinoises car les moins cher.

 

Déclarer son entreprise aux impôts

Cette démarche est obligatoire et peut être sanctionnée très lourdement en cas de défaut. Votre inscription peut être effectuée par  vous même ou vous faire accompagner par un avocat ou expert comptable. Les impôts vous fourniront ainsi votre numéro de TVA. Formalités gratuites et dont le délais peut être de 1 à 2 semaines environ. Par la suite, vous paierez vos impôts (IS, TVA…) directement via cette interface. 

Par expérience, je trouve le service des impôts de Grenoble réactifs et aidants lors de questions diverses au cours de la vie de l’entreprise.

 

Déclarer son entreprise à l’URSSAF

Cette démarche est obligatoire et peut être sanctionnée très lourdement en cas de défaut. Votre inscription peut être effectuée par  vous-même ou vous faire accompagner par un expert comptable. L’URSSAF vous fournira ainsi votre numéro d’immatriculation. Les formalités sont gratuites et le délais peut être de 1 à 2 semaines environ. Par la suite, vous déclarerez et paierez vos taxes directement via cette interface.

Par expérience, je les trouve réactifs et aidants lors de questions diverses au cours de la vie de l’entreprise.

 

Recours à un cabinet d’expertise comptable

Le chef d’entreprise peut effectuer sa comptabilité et effectuer les formalités légales, ou embaucher une personne pouvant les réaliser sous sa responsabilité. Le tenue d’une comptabilité est obligatoire et peut être contrôlée à tout moment par les autorités compétentes. Les sanctions peuvent être très lourdes.

Il est fortement recommandé d’être accompagné par un expert comptable tout au long de la vie de sa société. L’expertise comptable est une activitée réglementée. Vous pouvez consulter l’Ordre des Experts Comptables pour plus d’information. Une personne exerçant cette activité de manière illégale encourt des sanctions pénales.

Un expert comptable est là pour effectuer des calculs, il n'est pas là pour gérer votre entreprise. Par exemple, il pourra vous indiquer que votre marge n'est pas suffisante par rapport à une moyenne constatée auprès d'autres entreprises de votre secteur MAIS n'attendez pas de lui qu'il vous dise comment améliorer votre marge. Autre exemple, il pourra vous indiquer que vous avez trop de charge de personnel MAIS n'attendez pas de lui qu'il vous dise comment vous devez concrètement organiser vos ressources humaines (licenciement, charge de travail, repositionnement stratégique ...). C'est pour cela que l'on entend souvent dire que chef d'entreprise est seul à la barre de son entreprise. Cela a été mon cas avec ma 1ère entreprise, je me suis sentie seule, c'est pourquoi j'ai demandé à bénéficier d'un parrain ;  merci Mathieu !

​

La lettre de mission de l’expert-comptable

Il s’agit d’un contrat obligatoire entre l'entreprise et l'expert comptable. 

Contenu obligatoire : l’identification des parties au contrat, l’objet du contrat, les obligations et les responsabilités de chaque partie, la durée du contrat, ses modalités de renouvellement et de résiliation, le montant des honoraires. 

Je vous conseille très fortement de prendre le temps d’examiner, avec votre expert-comptable, TOUTES les lignes concernant VOS obligations et SES obligations. Par expérience, ces professionnels n’ont pas forcément une démarche pédagogique et certaines incompréhensions pourront naître lors de périodes de tension de votre entreprise. Communiquez dès le début et n'hésitez par à revenir régulièrement vers lui pour toutes questions. Et notez le dès aujourd’hui : ce n’est jamais la faute de l’expert comptable, il traite “seulement” les informations que VOUS lui fournissez … à vous d’être rigoureux et réactif !

​

en cours de rédaction : cas des experts-comptables en ligne

​

​

​

Précisions - de petits détails peuvent amener de grandes conséquences

 

Documents dématérialisés

Un document numérique signé a la même valeur qu'un document écrit. Source ServicePublic et LégiFrance

Sanction en cas de manquement : nullité de l’acte

 

Signature électronique 

Attention à quel type de signature demandée pour quel type de contrat ! Il y a des conséquences juridiques en cas de litige...

> Signature simple : une signature à la main scannée, une case cochée sur un site internet, une signature réalisée sur la borne d'un livreur, etc.

> Signature électronique avancée : répond à 4 exigences selon le règlement eIDAS qui permettent d'assurer que le signataire ne peut être que celui à qui la signature a été demandée, tout en garantissant l'intégrité des documents.

> Signature électronique qualifiée : Ce type de signature offre le niveau de sécurité le plus élevé, cependant son utilisation est plus contraignante. En effet, le signataire doit disposer d’un certificat qualifié de signature électronique et d’un dispositif de création sécurisé de signature qualifiée, qui doit à son tour respecter une série d'exigences énoncées dans le règlement (UE) n° 210/2014. Dans les faits, cela signifie que pour qu'une personne puisse signer, son identité doit être vérifiée en amont en face à face (physique ou virtuel) par une Autorité de Certification ou Prestataire de Service de Certification Électronique. Un certificat qualifié lui sera ensuite délivré dans un dispositif de création sécurisé de signature électronique (carte à puce, clé USB, ..) qui lui permettra de signer. Exemple : les actes notariés ou les virements bancaires.

​