Femmes propriétaires d'entreprise

Fournisseurs et clients

Pour la plupart d'entre vous, nous rentrons dans le dur, la partie que vous aimez le moins et donc que vous avez tendance à délaisser. Comme je le disais plus en amont, le vite fait n'est pas forcement bien fait. Attention à vouloir aller trop vite et laisser des choses de cotés, les conséquences peuvent être importante si les choses tournent au vinaigre.

Pour éviter tout cela, vous verrez que l'essentiel est de bien communiquer.

Pour bien commencer

Vous venez de créer votre entreprise et vous vous posez des questions quant à la réglementation régissant votre activité ? Vous voulez connaitre vos droits et obligations lorsque vous contractez avec un fournisseur ou un client ?

La DGCCRF vous propose ce vademecum pour vous aider à trouver les réponses à vos interrogations en matière de droit de la consommation et de la concurrence, et vous éclairer sur vos droits et vos obligations.

 

Contrats

Document non obligatoire mais peut être recommandé selon le poids de celui-ci dans votre business (autant volume que valeur).

Vous trouverez dans le Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.

Deux retours d’expérience :

  • La rédaction d’un contrat ne sera utile que si la partie en face est de bonne foi. En effet, en cas de litige, le temps passé à résoudre ce litige, couplé aux coûts éventuels engagés pour la résolution de celui-ci, valent ils le coup ?

  • Attention au poid économique qui peut prendre un fournisseur ou un client dans votre business. Que se passera-t-il si ce fournisseur ou client est un jour défaillant ?

 

Délais de réflexion

Le délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement avant la signature du contrat. La loi oblige le professionnel à indiquer un délai de réflexion, sa durée est variable en fonction du type de contrat. Tableau bien fait sur Economie.gouv

 

Devis

A défaut d’un contrat, un devis peut être utile, afin que l’achat soit éclairé et compris par les parties.

Un certain nombre d’informations contractuelles sont obligatoires dans le devis (risque de nullité du contrat). Sa délivrance est obligatoire dans certains cas et des sanctions peuvent avoir lieu en cas de manquement. Plus d'informations sur ServicePublic.

En cas de négociation de conditions commerciales, je vous recommande d’avoir toujours une trace écrite des éléments négociés (prix, délais, modalités de paiement …) par simple mail. Assurez-vous que votre interlocuteur vous accuse bien réception du document/message.

 

Bon de commande

Surtout utilisé dans de grandes entreprises ou collectivités (obligatoire pour les marchés publics). Il s’agit d’un document commercial qui permet de prouver l’existence et l’objet d’une commande effectuée par un client. 

 

Facture

Document obligatoire et réglementé servant autant au client qu’à l’administration fiscale. Il reprend de manière détaillée les conditions commerciales et de réalisation des prestations ou des marchandises vendues. Les sanctions peuvent être très lourdes en cas de manquement. 

Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ( lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du service. Vous pouvez demander une facture indiquée comme “payée” une fois que le paiement a bien été effectué. Utile en cas de litige des années après son émission. 

Les factures transmises en version word ou excel ne sont pas acceptables car pouvant être modifiées par les parties. Soit le document doit être transformé en format pdf, soit il doit être issu d’un logiciel spécifique. Article complet sur ServicePublic

Je vous recommande d’envoyer votre facture le jour même de la réalisation de la prestation/ livraison afin de limiter les délais de paiement.

De plus, je vous recommande de faire figurer le mode de règlement, la date prévue et le montant exact si règlement en plusieurs fois. La.e comptable de votre entreprise vous remerciera. Pour plus de conseils, consultez la rubrique Financier et Comptabilité.

 

Modalités de paiement

> Délais : Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Le paiement en plusieurs fois n'est pas obligatoire, c'est un geste commercial, une facilité de paiement pour éviter un emprunt à la consommation. Les délais de paiement convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

> Mode : virement, chèque, espèces (jusqu’à 100€) ou lettre de change / billet à ordre.

En deux mot : le plus court est le mieux et de manière traçable c’est à dire par virement. Évitez les règlements par chèque (difficilement traçables, falsifiables et non garantis) ou espèces (intraçables, falsifiables et mauvaise interprétation possible en cas de contrôle par l’administration fiscale). 

La.e comptable de votre entreprise vous remerciera.

 

Accord de confidentialité

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun. L'accord peut etre bilatéral ou unilatéral. C'est un contrat, les règles générales du contrat s'y appliquent, librement conclu.

Modèle en cours de rédaction.

 

Relances et litiges

Pas de modalités particulières, de la simple relance par téléphone à l’action en justice. Quelques règles sont néanmoins à connaitre, détaillée sur Economie.gouv

Le relance client est fastidieuse, mangeuse de temps et d’énergie. Je vous recommande de ne pas laisser une facture impayée perdurer dans le temps, la relance au plus tôt est le mieux. 

Deux retours d’expériences :

  • faire appel à un organisme extérieur. Ils sont nombreux sur la place, j’ai eu un bon retour de RubyPayeur. Ce qui est intéressant avec cet intermédiaire est que la facturation est effectuée au succés donc des frais sont engagés que si une solution a été trouvée ! Plus d'infos ici.

  • faire appel à un médiateur d’entreprise via par exemple le Centre de Médiation de Grenoble

 

Appels d’offre

en cours de rédaction

Focus

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LANCER UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT (impayé)

Étape 1 : Recouvrement amiable

Procédure rapide et facturation au succès.

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Étape 2 : Recouvrement judiciaire

Forfait pour une injonction de payer.

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Étape 3 : Recouvrement forcé

Forfait pour une procédure de saisie d'attribution.

S'ASSURER DE LA SOLVABILITÉ DE SON CLIENT OU PROSPECT

Le rapport de solvabilité est constitué à l'aide des données Creditsafe (plus grande base d'informations financières et commerciales au monde).

 

Suite à votre commande, le rapport vous est envoyé instantanément par mail en format PDF. Vous bénéficiez d'un an de suivi en cas d'évolution majeure d'une des données.

Un véritable outil d'aide à la prise de décision qui anticipe 80% des défaillances dans les 12 mois qui précédent.

Données fournies pour toutes les entreprises :

  • Score de solvabilité

  • Limite de crédit recommandée

  • Indicateur de risque

  • Procédures collectives

© 2020 par GestionPerformante   Maud DAYEZ